Votre chemin vers la conformité avec l’Acte européen sur l’accessibilité

Vous devrez peut-être redessiner vos produits et services pour respecter des normes d'accessibilité spécifiques. Les entreprises devront investir dans des pratiques de conception accessibles, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires à court terme, mais rendre vos produits et services numériques accessibles à tous ne pourra que bénéficier à votre entreprise à long terme. Éliminer les barrières conduira incontestablement à de nouvelles opportunités sur le marché.

C'est aussi une opportunité de se développer à l'international, car de nombreux autres pays ont adopté leurs propres lois sur l'accessibilité : citons les États-Unis avec l'American Accessibility Act et la Section 508 pour les entrepreneurs publics, ou le Royaume-Uni avec le Equality Act de 2010.

Oui. Si votre entreprise est une micro-entreprise (c'est-à-dire comptant moins de 10 employés et un bilan annuel inférieur à 2 millions d'euros), elle est exemptée de suivre la EAA. La EAA ne s'applique également pas aux systèmes internes d'entreprise et B2B. Cependant, des réglementations supplémentaires peuvent s'appliquer à ces catégories en fonction du pays. Planifier à l'avance reste la meilleure solution, car votre entreprise grandira éventuellement et les avantages de l'accessibilité vont bien au-delà des exigences légales.La conformité peut également être exemptée si elle entraîne des « charges disproportionnées » ou nécessite des « changements fondamentaux à la nature essentielle » du produit ou service, ce qui renvoie à la clause de la charge disproportionnée.

La clause de « charge disproportionnée » dans la EAA vise à équilibrer les objectifs d'accessibilité avec les limitations pratiques pour les organisations. Si les coûts de conformité sont trop élevés, un opérateur économique peut utiliser cette exception en évaluant le rapport des coûts de conformité par rapport aux coûts globaux, les coûts et avantages estimés, ainsi que les coûts nets par rapport au chiffre d'affaires. L'opérateur doit documenter cette évaluation et la soumettre aux autorités nationales, qui l'examineront et pourraient enquêter. Les autorités peuvent imposer des sanctions, comme des amendes, à ceux qui ne les ont pas prévenus à l'avance de l'utilisation de cette exception.

L'entreprise doit alors démontrer, par des recherches, pourquoi elle ne peut pas se conformer, en prouvant que les exigences entraînent des « charges disproportionnées » prouvables pour le produit/service, ou que les mises à jour nécessaires entraînent des « changements fondamentaux à la nature essentielle » du produit/service. Le cas doit être étudié et documenté, avec un suivi pendant 5 ans. Il est également soumis à l'analyse et à l'approbation de l'agence de régulation du pays.

Vous devez ensuite vérifier à nouveau si vous pouvez vous conformer aux lignes directrices au moins tous les cinq ans, mais aussi si le service/produit est modifié ou mis à jour ou si vous êtes invité à le faire par une partie chargée de l'application.

Le non-respect des normes entraînera des sanctions qui dépendent de la gravité des infractions, du nombre de produits ou services inaccessibles, du nombre de personnes affectées par leur inaccessibilité et des lois du pays où la violation a eu lieu. Cela souligne l'importance de planifier votre stratégie de mise en conformité avec l'accessibilité, en commençant par un audit pour identifier les problèmes critiques.Si vous fabriquez des produits matériels auxquels la loi européenne sur l'accessibilité s'applique, le marquage CE de ces produits dépendra de leur conformité aux exigences d'accessibilité introduites par la loi. Les États membres de l'UE peuvent imposer des amendes pour un marquage CE incorrect. Le marquage CE ne s'applique pas aux sites web et applications.

Selon le Forum européen des personnes handicapées, l'utilisation d'une surcouche (ou superposition ou overlay) d'accessibilité n'est pas la bonne solution pour garantir la conformité. Il n'existe aucun outil automatisé pouvant couvrir tous les critères WCAG. Cet article souligne également que certains outils de surcouche ont été signalés comme interférant avec les technologies d'assistance, ce qui pourrait rendre votre site web moins accessible pour certains utilisateurs. Cet article fournit plus d'informations sur ce sujet.

La loi européenne sur l'accessibilité (EAA) représente une nouvelle étape dans les efforts de l'Union européenne pour lutter contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées, qui remontent à trois décennies. Juridiquement, ce type de politique a été inscrit dans le Traité d'Amsterdam de 1997, l'un des traités fondateurs de l'Union européenne. Avant cela, l'Union européenne avait commencé à financer des recherches sur l'accessibilité des « télécommunications », par exemple par le biais du programme TIDE, lancé en 1991.
Après l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2008, l'Union européenne, en tant que signataire, était obligée d'adopter une législation supplémentaire pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées. La Directive sur l'accessibilité du Web (adoptée en 2016) et la Loi européenne sur l'accessibilité (adoptée en 2019) sont deux exemples de cette législation dans le domaine des TIC.

Les directives Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) du World Wide Web Consortium (W3C) sont les lignes directrices d'accessibilité les plus connues, mais elles ne pouvaient pas être utilisées comme référence dans les directives européennes sur l'accessibilité pour deux raisons. D'abord, les WCAG ont été conçues comme un ensemble d'exigences pour les sites web, tandis que les directives européennes couvrent également les applications, les documents non-web et même le matériel. Ensuite, l'Union européenne ne reconnaît pas le W3C comme un organisme officiel de normalisation européen, donc ses normes ne peuvent pas être utilisées comme référence dans les directives et règlements de l'UE.
La norme EN 301 549 a été créée par les organismes de normalisation européens officiels CEN, CENELEC et ETSI à la demande de la Commission européenne. Trois des chapitres de la norme EN 301 549 font référence aux critères de réussite aux niveaux de conformité A et AA dans les WCAG. D'autres chapitres définissent des critères supplémentaires ; les règles de la EN 301 549 pour déterminer la conformité diffèrent également de celles des WCAG. Cependant, pour la plupart des sites web, la conformité avec le niveau AA des WCAG 2.1 impliquerait la conformité aux exigences pour les sites web dans la norme EN 301 549.

Oui, vous devez toujours vous conformer à la loi européenne sur l'accessibilité (EAA) si votre entreprise propose des produits ou des services sur le marché de l'UE et qu'aucune des exceptions ne s'applique à votre entreprise.

Le contenu publié avant la date limite de conformité de l'EAA n'a pas automatiquement besoin d'être réadapté pour répondre aux nouvelles normes immédiatement. Si un produit ou un service était déjà disponible avant cette date, le fournisseur a jusqu'au 28 juin 2030 pour garantir la conformité totale avec les exigences de l'EAA.

Cependant, toute mise à jour ou refonte importante de ce contenu après la date limite de conformité devra respecter les exigences d'accessibilité. Pour les services et contenus numériques, tels que les sites web et les applications, les mises à jour continues en matière d'accessibilité sont encouragées, même si le contenu a été publié avant l'entrée en vigueur de l'EAA.

Les entreprises doivent préparer une Déclaration de Conformité pour chaque produit ou service relevant du champ d'application de l'EAA. Ce document déclare que le produit ou service respecte les exigences d'accessibilité définies dans l'EAA. En plus de la Déclaration de Conformité, les entreprises doivent maintenir une documentation technique qui soutient cette déclaration, fournissant des informations détaillées sur la conception et le développement du produit et démontrant comment il respecte les exigences d'accessibilité.

Pour certains services, en particulier les services numériques tels que les sites web et les applications, une déclaration d'accessibilité peut être requise. Cette déclaration informe les utilisateurs sur l'accessibilité du service et fournit des détails sur la manière de demander de l'aide ou de signaler des problèmes d'accessibilité.

L'Acte européen sur l'accessibilité cible principalement les produits et services mis à la disposition du public, afin d'améliorer l'accessibilité pour les consommateurs sur le marché de l'UE. Par conséquent, l'EAA ne nécessite pas que les applications internes — qui sont utilisées uniquement par les employés de l'entreprise — soient accessibles. Cependant, promouvoir l'accessibilité dans tous les aspects de votre entreprise, y compris les outils internes, est en ligne avec les bonnes pratiques et les autres obligations légales liées à l'adaptation du poste de travail.

Les exigences de l'EAA pour les applications mobiles natives sont similaires à celles des sites web, les obligeant à être accessibles à tous les utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap. La conformité implique de répondre aux normes d'accessibilité et de fournir des déclarations d'accessibilité claires.

Oui, les sites web B2C qui fournissent des formulaires de contact, du support client ou des informations sur des produits/entreprises doivent se conformer à la loi européenne sur l'accessibilité (EAA) s'ils opèrent sur le marché de l'UE. Même si ces sites n'ont pas de boutique en ligne, ils offrent toujours des services et des informations aux consommateurs, ce qui relève du champ d'application de l'EAA.

La responsabilité principale de garantir l'accessibilité d'un site web incombe au propriétaire du site, car c'est lui qui offre le service au public. Cependant, l'agence responsable du développement du site a également la responsabilité de respecter les normes d'accessibilité, surtout si une telle conformité a été stipulée dans leur contrat.